Le certificat de localisation (FAQ)
Voici notre foire aux questions (FAQ) concernant le certificat de localisation. Notez que cette page est toujours en construction et que si vous ne trouvez pas réponse à vos questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Qu'est ce que c'est?
Par définition le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.
Quand en avez-vous besoin?
Habituellement lors de la vente ou du refinancement de votre propriété, ou après des travaux majeurs, tel qu'un agrandissement.
Qui peux vous en exiger un?
Les acheteurs, un notaire, une institution financière, un avocat, un évaluateur, un courtier immobilier ou la municipalité.
Quelle est sa durée de vie?
Règle générale, approximativement 5 ans mais ce délai peut varier beaucoup. Dans les quartiers neufs en pleine effervescence, sa durée de vie est beaucoup plus courte, puisque l'occupation (haies, remises, clôtures, piscines) change rapidement. Dans les quartiers plus matures, la durée de vie peut être plus longue. Au final, c'est le notaire qui prendra la décision d'utiliser ou non un ancien certificat de localisation.
Quel est le délai de production?
Plusieurs facteurs viennent influencer les délais, mais en général comptez 2 à 3 semaines. Nous essayons de toujours rester disponibles pour les «urgences».
Combien puis-je m'attendre à payer?
A ce sujet, je vous invite à visiter le site de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, sur lequel vous retrouverez une grille des tarifs suggérés. C'est tarif sont à titre indicatif, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir une soumission exacte.
Qui paie? Le vendeur ou l'acheteur?
Lors d'une transaction immobilière, c'est habituellement au vendeur de payer les frais d'arpentage, c'est donc ce dernier qui choisit son arpenteur-géomètre. Notez que les frais d'arpentage peuvent être réglés chez le notaire, au moment de la transaction, lors des arrangements finaux.
Qui peut produire le certificat de localisation?
Seul un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec peut produire ce document. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, a.49, r.7.1).
Est-ce que la production du certificat de localisation inclut la pose de bornes ou de repères d'arpentage?
Non. Il s'agit de deux mandats distincts. Pour la pose de bornes ou de repères, vous aurez besoin d'un mandat de piquetage ou d'un bornage.
Est-ce que le certificat de localisation fixe les limites de propriétés?
Non. Il s'agit d'une opinion que l'arpenteur-géomètre donne quant à la position relative de l'immeuble, il ne sert pas à fixer les limites de propriétés et ne devrait pas être utilisé à cette fin.
Est-ce que j'ai besoin d'être présent?
Non. La prise de mesure se fait à l'extérieur et vous n'avez pas à être sur place. Veuillez seulement nous aviser s'il y a des circonstances pouvant nuire à l’exécution de notre travail, tel qu'un chien ou un terrain clôturé et inaccessible.
Le certificat de localisation pour une partie privative (condo)?
Il peut être exigé, lors d'une transaction, qu'un certificat de localisation soit produit pour une partie privative d'un immeuble détenu en copropriété divise. Il s'agit d'un rapport plus court où l'arpenteur-géomètre se prononce sur l'état des lieux à l'intérieur de la partie privative seulement accompagné d'un plan représentant la partie privative. Il sert à déceler des anomalies à l'intérieur de l'unité. Ce document est utilisé en parallèle avec le certificat portant sur la partie commune de la copropriété (l'extérieur du bâtiment, les stationnements, piscine etc.). Afin de réaliser un certificat de localisation sur une partie privative, vous devez prendre rendez-vous, car les mesures se font à l'intérieur.
(c) arpentage ArpEC
2035, rue du Haut-Bord, bureau 312
G1N 4R7
418-527-0005
Qu'est ce que c'est?
Par définition le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.
Quand en avez-vous besoin?
Habituellement lors de la vente ou du refinancement de votre propriété, ou après des travaux majeurs, tel qu'un agrandissement.
Qui peux vous en exiger un?
Les acheteurs, un notaire, une institution financière, un avocat, un évaluateur, un courtier immobilier ou la municipalité.
Quelle est sa durée de vie?
Règle générale, approximativement 5 ans mais ce délai peut varier beaucoup. Dans les quartiers neufs en pleine effervescence, sa durée de vie est beaucoup plus courte, puisque l'occupation (haies, remises, clôtures, piscines) change rapidement. Dans les quartiers plus matures, la durée de vie peut être plus longue. Au final, c'est le notaire qui prendra la décision d'utiliser ou non un ancien certificat de localisation.
Quel est le délai de production?
Plusieurs facteurs viennent influencer les délais, mais en général comptez 2 à 3 semaines. Nous essayons de toujours rester disponibles pour les «urgences».
Combien puis-je m'attendre à payer?
A ce sujet, je vous invite à visiter le site de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, sur lequel vous retrouverez une grille des tarifs suggérés. C'est tarif sont à titre indicatif, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir une soumission exacte.
Qui paie? Le vendeur ou l'acheteur?
Lors d'une transaction immobilière, c'est habituellement au vendeur de payer les frais d'arpentage, c'est donc ce dernier qui choisit son arpenteur-géomètre. Notez que les frais d'arpentage peuvent être réglés chez le notaire, au moment de la transaction, lors des arrangements finaux.
Qui peut produire le certificat de localisation?
Seul un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec peut produire ce document. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, a.49, r.7.1).
Est-ce que la production du certificat de localisation inclut la pose de bornes ou de repères d'arpentage?
Non. Il s'agit de deux mandats distincts. Pour la pose de bornes ou de repères, vous aurez besoin d'un mandat de piquetage ou d'un bornage.
Est-ce que le certificat de localisation fixe les limites de propriétés?
Non. Il s'agit d'une opinion que l'arpenteur-géomètre donne quant à la position relative de l'immeuble, il ne sert pas à fixer les limites de propriétés et ne devrait pas être utilisé à cette fin.
Est-ce que j'ai besoin d'être présent?
Non. La prise de mesure se fait à l'extérieur et vous n'avez pas à être sur place. Veuillez seulement nous aviser s'il y a des circonstances pouvant nuire à l’exécution de notre travail, tel qu'un chien ou un terrain clôturé et inaccessible.
Le certificat de localisation pour une partie privative (condo)?
Il peut être exigé, lors d'une transaction, qu'un certificat de localisation soit produit pour une partie privative d'un immeuble détenu en copropriété divise. Il s'agit d'un rapport plus court où l'arpenteur-géomètre se prononce sur l'état des lieux à l'intérieur de la partie privative seulement accompagné d'un plan représentant la partie privative. Il sert à déceler des anomalies à l'intérieur de l'unité. Ce document est utilisé en parallèle avec le certificat portant sur la partie commune de la copropriété (l'extérieur du bâtiment, les stationnements, piscine etc.). Afin de réaliser un certificat de localisation sur une partie privative, vous devez prendre rendez-vous, car les mesures se font à l'intérieur.
(c) arpentage ArpEC
2035, rue du Haut-Bord, bureau 312
G1N 4R7
418-527-0005
